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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL488 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « s’il dispose d’un logement assez grand pour les accueillir et des ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et aux leurs » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la fin du second alinéa de l’article L. 561‑4, les mots : « , de ressources ou de logement » sont supprimés ; » .
Exposé sommaire :
A l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays européens tel qu l’Allemagne, cet amendement conditionne la réunification familiale au fait la personne qui la demande soit en mesure d’accueillir dignement ceux dont elle souhaite être rejointe.
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