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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL614 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Froger, M. Panifous, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Serva, M. Warsmann.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 code de l’action sociale et des familles, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression votée au Sénat fait peser un risque sur la santé des Français et des étrangers qui résident sur le territoire nationale. En outre, elle conduirait à accroître la pression sur nos hôpitaux.
En ce sens, cet amendement permet :
- de revenir sur la suppression votée au Sénat pour rétablir l'aide médicale d'État (AME) ;
- supprimer la condition actuelle d'une durée de séjour de trois mois pour les étrangers aient un accès immédiat aux soins les plus importants.
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