Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « master », sont insérés les mots : « , un diplôme du baccalauréat professionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir l’octroi du titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » aux ...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, sont également inscrits dans le fichier des personnes recherchées les personnes faisant définitivement l’objet d’une interdiction administrative du territoire, d’une décision d’expulsion, d’une mesure de recondui...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « qu’il en manifeste la volonté », insérer les mots : « , qu’il n’ait jamais été condamné à une peine de prison ferme ou avec sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article 55‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; 2° À l’article 78‑5, les mots : « trois mois d’emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement « Dublin ». Il rétablit ainsi la possibilité de placer en rétention les étrangers dits « Dublinés » refusant de donner leurs empreintes, les altérant volontairement ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 du projet de loi qui entendu réduire le champ des protections contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF). Rappelons que les protections juridiques contre les OQTF ne concernent que les étra...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑22 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la dé...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur ne joint pas à sa demande, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un certificat nominatif de situation judiciaire ou de police de moins de six mois délivré par les autorités compét...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « quatre‑vingt‑dix » les mots : « sept ». Exposé sommaire : Dès lors qu'un étranger est entré illégalement en France, il a débuté son processus de demande d'asile par un mépris de notre droit. Cet amendement propose donc de baisser à sept jours le délai pour déposer une demande d'asile pour souligner qu...

Après le mot : « Francophonie », insérer les mots : « ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les ressortissants membre d'un pays de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, pour les inclure dans cette demande de rapport qui vise à leur permettre de venir plus aisément en F...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – sont ajoutées par des phrases ainsi rédigées : « Le décret devra prévoir un niveau de français différencié pour les étrangers arrivés sur le territoire national en situation d’analphabétisme, attestée par des écrits d’organismes ayant procédé à l’évaluation du niveau de français de l’étranger. Ces dispositions n...

Le représentant de l’État dans le département préside au moins une fois par semestre un comité de pilotage de la politique d’accueil et d’intégration. Il a pour but de coordonner l’action de l’État, des collectivités locales et de la société civile organisée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’importance des acteurs de l’ac...

Après le mot : « entrepreneur » insérer les mots : « ainsi que « artiste » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les artistes francophones dans ce projet de rapport qui permettraient d'étudier l'opportunité de permettre à tout ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence, sauf circonstances exceptionnelles. Cet article contrevient aux principes d'universalité et d'égalité des droits d'accès à l'hébergement d'urgence. Ces principe...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : L’article prévoit d’imposer aux étudiants étrangers une obligation de justification annuelle du « caractère réel et sérieux des études ». Si un titre de séjour a été délivré à un étudiant étranger c’est qu’il a été estimé qu’il y avait bien, au moment de l’introduction de la demande un « caractèr...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’opposer à la tenue des vidéo-audiences dans le cadre du contentieux de l’asile. Si aujourd’hui le principe est que l’audience devant le juge judiciaire ou administratif doit se tenir au tribunal, l’article 21 du projet de loi prévoit d’une part la tenue de l’au...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a exercé » le mot : « exerce ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « un an » les mots : « quatre ans ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI – NUPES souhaite porter à 4 ans la durée de régularisat...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « à l’oral ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots : « d’évoquer », insérer les mots : « à...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑3 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser la ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, après le mot et le signe : « intéressé, », sont insérés les mots : « après avis de l’établissement de formation dans lequel est inscrit l’étudiant, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'établissement d'enseignement supérieur puisse ...