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I. – Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à une condamnation supérieure à trois années d’emprisonnement. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Les chiffres de la délinquance et de la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établir un lien clair entre immigration et ins...

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « 1° Après le mot « excéder », le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi rédigé : « dix ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à renfo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci dégrade la situation sociale des personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Or, d’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux ...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’aide médicale d’urgence et le dispositif de prise en charge des soins urgents sont les seuls dispositifs de prise en charge médicale dont peut bénéficier un étranger en situation irrégulière. « Les services de l’État et la caisse nationale d’assurance maladie enregist...

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , par nationalités, » Exposé sommaire : Si l'initiative consistant à mesurer le nombre de personnes ayant fait l'objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières semble aller dans le bo...

L’article L. 431‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 431‑1. – La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l’intérieur s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séj...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux ajouts du Sénat viennent restreindre les droits et les protections des immigrés. C’est le cas de cet article qui vise à majorer les droits universitaires des étudiants extra-communautaires. Si notre droit des étrangers doit être amélioré et si la politique française en matière d’immigratio...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus des cond...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « a) Avant le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Doit être exclu du regroupement familial un membre de la famille dont la présence...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L...

I. – À l’alinéa 3, susbtituer au mot : « vingt-quatre » les mots : « quarante-huit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit » les mots : « soixante-douze ». III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les cinq alinéas suivants : « a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – L’étranger mineur non accompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétention en application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 et L. 751‑10. » ; « b) Au premier alinéa, les mots :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement supprime cet article qui prévoit la possibilité pour les officiers de police judiciaire de la police aux frontières de procéder à une inspection sommaire des véhicules particuliers dans la bande des 20 kilomètres en deçà des frontières terrestres de la France. Il rappelle...

Le titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « , de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés. 2° L’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « A titre e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté en commission au Sénat tend à évincer les déboutés du droit d'asile de l'hébergement qui leur a été accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l'autorité administrative. La portée de ce dispositif est simple : priver, une nouvelle fois les étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article requiert la souscription par tout étranger qui sollicite un document de séjour à un contrat d'engagement au respect des principes de la République. Ainsi, un document de séjour pourra être retiré lorsque un étranger ne respecte pas les « principes de la République ». Par exemple, selon le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré l’article L. 411‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑1-1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « 1° À l’étranger résidant habituellement en France exer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CESEDA prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le parent étranger d’un enfant français qui s’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans. Cet article crée une dérogation pour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un pa...

Au second alinéa de l’article L. 561‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de séjour régulier » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le prem...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 414‑13 du code de l’entrée et su séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la condition des « « métiers en tension » » pour la délivrance d’un titre de séjour. Nous souhaitons régulariser tous les travailleurs sans papiers....