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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL70 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
La France a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et le Comité des droits de l’enfant, chargé du contrôle de l’application de ce texte, a affirmé sans ambages que l’enfermement des enfants pour des raisons migratoires était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant . L’objectif poursuivi par le projet de loi concernant cette disposition étant de prendre en compte la vulnérabilité particulière des mineurs et donc d’agir en conformité avec les obligations internationales de la France.
Par conséquent, compte tenu de l’objectif urgent et primordial poursuivi en la matière, un report de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2025 est injustifié.
Cet amendement est proposé par France terre d’asile, la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS) et Forum Réfugiés-Cosi. Il suit également les recommandations de l’UNICEF en matière de droit des enfants.
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