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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, introduit lors des débats au Sénat, vise à restreindre les modalités d'acquisition de la nationalité par mariage. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier législatif qui ne saurait prospérer. C'est, en outre, une disposition excessive dans son objet : elle introduit encore davantage d'inséc...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « encourt la » les mots : « fait l’objet d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « complémentaire ». III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Toutefois la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigr...

Rédiger ainsi cet article : I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑13‑1. – L’étranger qui occupe un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « quinze jours », les mots : « cent vingt heures » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « cent quarante-quatre », les mots : « cent vingt ». III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « PROCÉDURES », le mot : « PROCÉDURE ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes : « L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er I vise à remplacer l’aide médicale d’État, dispositif essentiel pour la santé des personnes étrangères, par une aide médicale d’urgence aux conditions beaucoup plus restrictives. L’évolution proposée par le Sénat limiterait la prise en charge à des soins spécifiques et conditi...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi a pour objet de permettre de lever les protections contre les ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot : « trois » le mot : « cin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er N conditionne le bénéfice de certaines prestations familiales et aides sociales à une résidence en France pendant cinq ans. Il contribue ainsi à maintenir dans la précarité les personnes étrangères, en contradiction avec l'objectif d'intégration promu par le projet de loi. Cette dispositi...

Une commission, composée de représentants du ministère chargé de l’immigration, du ministère chargé du travail et des organisations syndicales est chargée d’évaluer les conditions de travail des étrangers en France, et de veiller à la lutte contre les faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique. La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des person...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après la première phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’étranger primo-arrivant bénéfice des conditions nécessaires à l’apprentissage de la langue française par l’accès à des cours gratuits dans son département de résidence. » II. – En conséquence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 1er EA, relatif au durcissement des conditions permettant à un étranger marié avec un ressortissant français de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale". Ces dispositions, en tant qu’elles appliquent...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’exigence de motivation spéciale prévue au premier alinéa du présent article, au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger, n’est pas applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l'article 2 ter A, qui rallonge les délais à partir desquels un étranger peut solliciter la naturalisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu des débats en séance publique au Sénat, établit une différenciation des droits d’inscription pour les étudiants en provenance de pays hors de l’Union européenne. Cette question est déjà traitée de manière exhaustive par la réglementation existante, notamment l’arrêté du 19 avril 2019,...

Supprimer les alinéas 1 à 4 et les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 1er B afin de supprimer certaines modifications proposées par le Sénat, qui tendent à durcir les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent bénéficier du regroupement familial en agissant sur le critère de la durée du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er N, introduit en séance publique au Sénat, instaure une condition de résidence stable de cinq ans pour le versement de prestations familiales et de certaines aides sociales, ainsi que pour faire valoir le droit au logement opposable. Tout en s’interrogeant sur la proportionnali...