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Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la dimension externe des migrations, et notamment des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’intégrer dans le rapport annuel remis au Parlement une information sur la dimension externe des mig...

La Cour des comptes procède, dès la promulgation de la présente loi, à une enquête sur le financement privé et public et l’efficacité des associations de soutien aux migrants. À l’issue de deux années après le commence de l’enquête, celle-ci fait l’objet d’un rapport qui est présenté au Parlement. Exposé sommaire : Selon la Fondation IFRAP : ...

Le titre I^er du livre I^er du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 110‑7 ainsi rédigé : « Les pouvoirs publics français offrent aux étrangers un accueil digne dès leur entrée sur le territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans ...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le 6° de l’article L. 441‑7, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis Dans le Département de Mayotte, la liste des métiers et des zones géographiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 414‑13 est établie par l’autorité administrative ap...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28 et l’alinéa 37. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 38 à 42 les quatre alinéas suivants : « 3° L’article 222‑48 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « 222‑14‑5 » ; « b) Après la référence : « 222‑12 », sont insérés les mots : « au 6° ...

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er Ter qui tend à l'exclusion de la présomption de validité des actes d'état civil étrangers en cas de non légalisation Cet article vise ainsi à remettre en cause une jurisprudence constante puisque le juge admet la force p...

Le 2° de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La personne bénéficiaire est systématiquement informée de la possibilité de solliciter cette aide pour l’une des personnes à sa charge. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste vise à lutter contre le no...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente : « 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ; « 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, dans la mesure où le dél...

Compléter l'article des alinéas suivants : I - Compléter le quatrième alinéa de l’article 21-28 du code civil, par les mots : « et chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. » II - Ap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la limitation de la rémunération des médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers, titulaires d'une carte pluriannuelle portant la m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « III. – Pour bénéficier des tarifs de solidarité dans les transports prévus au I, l’étranger doit justifier d’une résidence continue en France d’au moins cinq ans et d’une carte de séjour résident. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir de manière plus stricte l'éligibi...

L’article L. 414‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par ladite carte. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui autorise l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. Ils sont défavorables à l'élargissement de la possibilité de placer en rétention les personn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose au durcissement des critères de réunification familiale prévus par l’Article 19 Bis C. Il s’agit là encore d’une nouvelle attaque contre le droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la CEDH. Les dispositions prévues à cet articles ne revêtent a...

Supprimer les mots : « dans un secteur en tension ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre ce rapport qui vise à étudier la façon dont on pourrait permettre aux ressortissants d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie de venir plus aisément en France, à seulement ceux qui occuperaient un emploi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

 « Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des personnes exilées installées sur le camp de Ouistreham et établit des propositions afin de leur garantir un accueil digne et humain. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à i...