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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL324 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« 1° Après le mot « excéder », le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi rédigé :
« dix ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et qui est définitive en cas de menace grave pour l’ordre public » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les effets des interdictions de retour sur le sol français, en portant leur durée maximale à dix ans au lieu de trois, et en les rendant définitives si l'étranger représente une menace grave pour l'ordre public.
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