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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL502 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Chenu, les membres du groupe Rassemblement National.
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« I ter. – L’aide médicale d’urgence et le dispositif de prise en charge des soins urgents sont les seuls dispositifs de prise en charge médicale dont peut bénéficier un étranger en situation irrégulière.
« Les services de l’État et la caisse nationale d’assurance maladie enregistrent les dépenses au titre de l’aide médicale d’urgence et du dispositif de prise en charge des soins urgents sous la forme de créances attachées à chaque bénéficiaire et procèdent à la mise en recouvrement de ces créances auprès des États dont les ressortissants proviennent. Il peut être procédé, au regard de ces créances, à une minoration des aides versées au titre de la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale.
« Les modalités d’application du présent I ter sont fixées par décret ».
Exposé sommaire :
Dans le rapport d’information sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière présentée par Mme la députée Véronique Louwagie, il est mentionné :
« Au terme des auditions et de l’effort de consolidation des informations qui ont été conduits, il peut être estimé que le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière s’élève, au minimum, à 1,7 milliard d’euros en 2022 ».
Au regard d’un tel coût, qui pèse très lourdement sur les Français, il est fondamental de limiter la prise en charge des dépenses médicales réalisées au bénéfice des ressortissants étrangers présents de manière irrégulière sur le territoire national. Dans cette mesure, seuls les dispositifs de l’aide médicale d’urgence et de prise en charge des soins urgents (art. L. 254‑1 à L. 254‑2 casf), qui couvrent les soins urgents et vitaux, doivent être conservés.
Dans un souci de lisibilité sur l’aide financière considérable versée par la France au titre de la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, les dépenses réalisées au bénéfice des ressortissants étrangers présents de manière irrégulière doivent être regardés comme une aide versée aux États dont ils sont ressortissants.
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