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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1066 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Pasquini, M. Lucas, M. Iordanoff, Mme Regol, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le CESEDA prévoit la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le parent étranger d’un enfant français qui s’occuperait de l’enfant depuis sa naissance ou depuis 2 ans.
Cet article crée une dérogation pour Mayotte et la Guyane : dans ces territoires, un parent devrait désormais prouver qu’il s’occupe de cet enfant depuis sa naissance ou depuis 3 ans afin de demander cette carte de séjour.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des articles visant à restreindre l’immigration sans aucun fondement. Aucune raison valable n’existe pour justifier cette différence faite entre certains territoires d’Outre-mer et la métropole qui pourrait empêcher des familles d’être réunies.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de supprimer cet article.
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