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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1399 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Sebaihi, M. Lucas, Mme Chatelain, Mme Regol, M. Iordanoff, M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Fournier, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Sas, Mme Pochon.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus des conditions matérielles d’accueil persistent, au demandeur dans les cas suivants : »
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1° et du 2° et que le demandeur revient sur son refus, l’Office français de l’immigration et de l’intégration rétablit les conditions matérielles d’accueil totalement ou partiellement. L’office peut refuser de rétablir les conditions matérielles d’accueil dans des cas exceptionnels, la décision à cette fin est écrite et motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
2° L’article L. 551‑16 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il peut être mis fin aux conditions matérielles d’accueil partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au retrait des conditions matérielles d’accueil persistent, dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : »
b) Le dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1° , 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, l’Office français de l’immigration et de l’intégration rétablit totalement ou partiellement les conditions matérielles d’accueil. L’office peut refuser de rétablir les conditions matérielles d’accueil dans des cas exceptionnels, la décision à cette fin est écrite et motivée et prend en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acceptation initiale des conditions matérielles d’accueil ».
3° La sous-section 3 de la section 3 du chapitre I du titre V du livre V est complétée par un article L. 551‑17 ainsi rédigé :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration publie chaque année un rapport rendu public dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au présent chapitre. Ce rapport comprend notamment des données quantitatives et qualitatives concernant l’octroi, les motifs de refus et de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les conditions matérielles d’accueil (CMA) prévues par la directive européenne « Accueil » permettent aux demandeurs d’asile de subvenir à leurs besoins les plus essentiels. Conformément à l’article 20 de la directive, l’État peut limiter ou retirer totalement les CMA dans « des cas exceptionnels et dûment justifiés ». Le paragraphe 5 de l’article 20 oblige cependant l’État à prendre en considération la situation personnelle du demandeur, notamment sa situation de vulnérabilité, et de garantir à tous les demandeurs, sans exception, un niveau de vie digne leur permettant de se loger, se nourrir, se vêtir et se laver.
Également, si l’article 20 de la directive permet la limitation ou le retrait des CMA lorsque le demandeur quitte le lieu d’hébergement ou qu’il ne respecte pas les obligations et convocations concernant la demande d’asile, cette même disposition prévoit également qu’une décision est prise quant au rétablissement des CMA, « lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes ».
Pourtant, les dispositions actuelles de la loi française ne traduisent pas dans les textes le caractère, en principe exceptionnel, de ces retraits d’un droit essentiel pour les demandeurs d’asile. En effet, le nombre de demandeurs d’asile privés de ce droit est de plus en plus important ces dernières années, ce qui précarise toujours plus la situation des demandeurs d’asile. Par ailleurs, en privant les demandeurs de moyens de subsistance et d’hébergements du dispositif national d’accueil (DNA), cette situation ne peut qu’entraîner une charge de plus en plus importante sur les dispositifs d’hébergement d’urgence du droit commun, déjà saturés.
Par conséquent, le présent amendement vise à ce que la législation française se rapproche des objectifs de la « directive Accueil », en prévoyant de favoriser le rétablissement des CMA lorsque le comportement du demandeur qui avait motivé la décision de rupture a cessé.
Également, les décisions devraient en premier lieu se limiter à réduire ces CMA et ne réserver le retrait total qu’à des cas exceptionnels et si le comportement ayant conduit à la limitation des CMA persiste dans le temps et de façon intentionnelle.
Enfin, cet amendement vise à rendre publiques des données précises concernant l’octroi, le refus et le retrait des CMA.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par France Terre d’Asile et la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS).
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