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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » les mots et la phrase suivante : « tenant compte des spécificités des branches, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation au prorata du temps de travail con...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en manifeste la volonté » les mots : « prouve son assimilation à la communauté française dans des conditions prévues par décret ». Exposé sommaire : Si la nouvelle rédaction du premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil encadre davantage l'obtention de la nationalité pour un enfant né en France de ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.

L’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « avant le mois de février de chaque année ». Exposé sommaire : L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rende...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans à Saint Martin. Les terr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conditionnement de la délivrance de visas ou de l’aide publique au développement à la coopération en matière de délivrance de laissez-passer consulaires constitue un non-sens. Il impacte en effet les personnes souhaitant voyager, étudier, ou travailler dans notre pays, sans peser de manière concrète...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article introduit par la droite sénatoriale qui vise à restreindre les possibilités d'octroi d'un titre de séjour aux personnes gravement malades. Cette énième mesure emplie d'inhumanité avant l'article 1er de cette loi prévoit que les conditions d'éli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi initial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre de l’Union centriste du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4 bis. Au fond, il présente la même finalité de régularisation des étrangers en situation irrégulière dans les métiers et zones géographique...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire, délivrée dans les conditions prévues par le premier alinéa du présent article, ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dont la carte de séjour temporaire délivrée dans les condition...

Le début de l’alinéa 2 de l’article L. 141‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « La présence physique de l’interprète est obligatoire. Il ne (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ...

I. – Supprimer l’alinéa 20. II. – en conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 25. IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 131‑30‑1 est complété par un alinéa ainsi r...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre d’inclure, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle dans les métiers en tension ouvrant droit à un titre de séjour, les périodes de travail exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Il est incohérent et injustifié de v...

À l’alinéa 11, après le mot : « public », insérer les mots : « sur un professionnel de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus o...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa de l’article L. 732‑3 est ainsi rédigé : « Elle ne peut être, sous aucun motif, renouvelée. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article modifiant les durées d’assignation à résidence administrative prévues pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettre u...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « lorsqu’ » les mots : « dont le comportement constitue toujours une menace grave pour l’ordre public alors qu’ ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Pour maintenir l’équilibre général de ces dispositions qui prévoient la levée des protections bénéf...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux 4° et 4° bis de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus ou des person...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’élément est nouveau si son apparition est postérieure à la décision de refus ou s’il est avéré que l’étranger n’a pu en avoir connaissance qu’après cette décision. » Exposé sommaire : L’expérimentation telle que proposée par le Sénat consiste à ce que, lorsque l’examen d’une demande conduit l’administration à s...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse. Cet amendement dénonce également les effets de l’alinéa 5 et 6 qui jette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er EC tend à allonger, de trois à cinq ans, plusieurs conditions permettant de bénéficier d’une carte de résident d’une durée de dix ans. Aujourd’hui fixé à trois ans, le délai exigé passerait ainsi à cinq ans en ce qui concerne : - l’ancienneté du mariage et de la durée de séjour en Franc...