Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1572 (Retiré avant séance)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lefèvre.
Compléter l'article des alinéas suivants :
I - Compléter le quatrième alinéa de l’article 21-28 du code civil, par les mots :
« et chacune de ces personnes prête un serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République. Le refus de prêter serment fait perdre le bénéfice de la nationalité française. »
II - Après le quatrième alinéa de l’article 21-28 du code civil insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions de cette prestation de serment sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’imposer une prestation de serment de fidélité à la France et d’adhésion aux valeurs et principes de la République à tout étranger acquérant la nationalité française sous peine de perdre le bénéfice de cette nationalité.
La pratique du serment est courante aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, etc. mais peu fréquente en France même si elle existe par exemple pour les membres du Conseil constitutionnel ou pour les magistrats.
À l’heure actuelle, le code civil prévoit l’organisation d’une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française durant laquelle la charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée est remise aux personnes ayant acquis la nationalité française.
L’amendement propose de compléter la remise de cette charte par une prestation de serment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.