Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1189 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui autorise l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public.
Ils sont défavorables à l'élargissement de la possibilité de placer en rétention les personnes dublinées à la fois en ajoutant des cas de risque de fuite et en permettant de les placer dès l’enregistrement de la demande d’asile. Ils s'opposent également à la création d’une assignation à résidence et d’un placement en rétention si la personne présente une menace à l’ordre public. Ils rappellent à cet égard, qu'en l'état du droit, en cas de menace grave, il peut être recouru à la procédure accélérée.
Ils considèrent d'une part, que la notion de "risque de fuite" est très large et donc susceptible de viser de nombreux demandeurs d'asile et, d'autre part, que la privation de liberté des personnes demandant asile devrait être exclue.
Ils demandent donc la suppression de cet article qui s'inscrit dans une logique de suspicion généralisée, de stigmatisation des étrangers, considérés comme des fraudeurs, voire des délinquants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.