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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL541 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 1er A
La Cour des comptes procède, dès la promulgation de la présente loi, à une enquête sur le financement privé et public et l’efficacité des associations de soutien aux migrants. À l’issue de deux années après le commence de l’enquête, celle-ci fait l’objet d’un rapport qui est présenté au Parlement.
Exposé sommaire :
Selon la Fondation IFRAP :
" Comme le relève fort pertinemment la réponse à une question écrite ministérielle posée par la sénatrice Nathalie Goulet « près de 1.350 associations ont été subventionnées ou rémunérées pour plus de 750 millions d’euros. Elles agissent dans trois domaines de la mission (…) » en tant qu’opérateurs associatifs auxquels l’État confie des missions.
En matière d’asile : d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement qui leur sont déléguées dans le cadre.
En matière d’intégration : en assurant la continuité du parcours personnalisé d’intégration (réfugiés inclus) via la signature d’un contrat d’intégration républicaines avec l’OFII, mais aussi en matière d’accompagnement des étrangers dans leur accès aux droits, au logement, formation professionnelle et insertion, formation linguistique et santé.
En matière d’immigration : accueil, accompagnement des étrangers maintenus en zone d’attente aéroportuaire, assistance juridique aux CRA, et dont les financements s’ajoutent à ceux du fonds FAMI (Fonds européen Asile, Migration, Intégration).
L’ensemble de ces missions déléguées sont réalisées par les associations après sélections suivant des appels d’offre, suivant des appels à projets annuels de niveau national ou territorial (régional ou local) via des contrats territoriaux passés avec les collectivités ou les préfets en matière d’intégration.
Or, alors même que l’argent finançant les associations auxquelles sont déléguées des missions de service public concourant à la réalisation la mission budgétaire Immigration, Asile et intégration, croît de façon continue depuis 2016… le taux d’exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français) diminue drastiquement. Certes le taux d’exécution 2022 est provisoire et atteint 6,9% sur 6 mois), mais en 2012 par exemple, celui-ci était encore de 22,3%, sa chute progressive débutant à compter de cette date pour atteindre un minimum de 6% en 2021.
L’effet ciseaux est donc patent et devrait interroger les pouvoirs publics sur la pertinence de financements accordés à des associations qui pour certaines via des conseils et recours juridiques incessant aboutissent à effondrer le taux d’exécution des OQTF, dont la mauvaise dynamique ne repose pas uniquement sur la non-délivrance de laisser-passer consulaires à la main des pays d’origine. "
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