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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1258 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Chassaniol.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente :
« 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ;
« 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli, dans la mesure où le délit de séjour irrégulier serait maintenu, vise à ce qu’il ne porte pas préjudice aux personnes qui sont dans l’attente d’un retour de l’administration ou d’un rendez-vous pour régulariser leur situation, sans bénéficier de récépissé.
En effet, la situation d’engorgement des services cause de nombreuses situations d’irrégularités qui ne sont pas la conséquence volontaire de la situation de l’étranger concerné.
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