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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1261 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Delaporte.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
« Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des personnes exilées installées sur le camp de Ouistreham et établit des propositions afin de leur garantir un accueil digne et humain. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur la situation dramatique des personnes migrantes installées au sein d’un camp de fortune le long du canal à Ouistreham dans le Calvados.
Plus de deux-cent personnes co-habitent dans des conditions particulièrement difficiles sur ce lieu qui tient pratiquement grâce à l’engagement des bénévoles associatifs qui se relaient quotidiennement pour amener de l’humanité auprès de personnes ayant fui la guerre.
Les conditions sanitaires y sont extrêmement difficiles, les personnes ne bénéficiant que d’une seule douche et de deux toilettes de chantier. Les distributions de nourriture sont évidemment insuffisantes pour assurer 3 repas par jour, alors même que des mineurs sont présents sur ce camp. La Mairie a d’ailleurs été condamnée par la justice administrative à l’exécution de divers travaux pour accueillir dignement les personnes sur la commune.
Outre cette situation sanitaire et humanitaire particulièrement préoccupante, les demandes d’asile formulées par les demandeurs sur le camp sont centralisées à la Préfecture de Rouen, soit à 1h30 de voiture. De fait, les allers-retours nécessaires à l’établissement des récépissés sont effectués parfois de manière illégale en raison des délais très longs des services préfectoraux et de la contrainte géographique.
La présence d’une dizaine de mineurs sur ce camp dans de telles conditions interpelle sur les engagements de notre pays aux conventions de protection des droits de l’enfant. Le refus du département de prendre en charge ces mineurs est inacceptable.
Les hébergements d’urgence sont par ailleurs, dans le Calvados, comme partout dans le pays, complètement saturés au mépris de nos engagements conventionnels et de protection des personnes vulnérables. Les investissements dédiés sont largement insuffisants pour couvrir les besoins et l’auteur de cet amendement souhaite ainsi alerter le Gouvernement sur l’urgence des mesures à prendre pour procurer un toit aux personnes dans la rue dans notre pays.
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