Recherche d'amendements

À la première phrase de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « région », sont insérés les mots : « de l’hexagone et des outre-mer ». Exposé sommaire : L'article L591-1 du CESEDA précise que les dispositions du livre V relatif au droit d'asile et autres protections internationale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci étend à la Guyane la dérogation s’appliquant au territoire de Mayotte concernant la durée de rétention administrative aux fins de vérification d’identité. Cette dérogation ne se justifie pas par la situation sur ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi pose l’interdiction du placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Cette interdiction, bien que trompeuse au vu de l’étude d’impact du PJL détaillant le placement de des familles dans des centres de rétention adaptés m...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° À l’alinéa unique de l’article L. 742‑3, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « dix » ; « 8° Le dernier alinéa de l’article L. 742‑4 est ainsi modifié : « a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; « b) Le mot : « soixante » est remplacé par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 du projet de loi qui tend à faciliter l'expulsion des étrangers bénéficiant d'une protection particulière en raison des liens qu'ils entretiennent avec la France : arrivés sur le territoire français avant l'âge de 13 ans, p...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « Art. L. 131‑7. – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. Les décisions de la Cour nationale d’asile peuvent être rendues, dans les cas où le président de la Cour nationale d’asile estime, et après notification au requérant, que l’affaire n...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État initie la mise en œuvre d’un plan d’action visant à augmenter l’offre de formations pour les agents de la Cour nationale du droit d’asile. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à l'...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) La direction nationale de la police aux frontières. » Exposé sommaire : L'article prévoit de joindre au rapport annuel du Gouvernement les observations respectives de l'OFII et de l'OFPRA, ce qui offre un point de vue toujours tourné vers la situation de l'étranger arrivé sur le terri...

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec France Terre d’Asile, vise à supprimer l’ajout du Sénat conduisant à placer d’office des demandeurs d’asile en rétention administrative ou à les assigner à résidence le temps de présenter leur demande. Pour rappel, l’assignation à résidence et la rétention adminis...

Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis A) L’article L. 722‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’une exécution d’office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction. » Exposé sommaire : Afin de contrôler les flux migr...

À l’alinéa 20, après le mot : « qui », insérer les mots : « dispose de ressources personnelles suffisantes et qui ». Exposé sommaire : Il est opportun d'ajouter une condition de ressources personnelles suffisantes pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-porteur de projet", afin de garantir qu’en ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cette mesure de la droite sénatoriale consistant à allonger la durée du lien liant un étranger à un ressortissant français pour accéder à la carte de résident. Ainsi, la durée du mariage d’un étranger avec un ressortissant français, ou de résidence inint...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation par le travail « Art. L. 421‑4-1. – L’étrange...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée en commission des affaires étrangères. Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la logique sous-tendue par cet article. Ils dénoncent la défiance, les préjugés, la suspicion à l'égard des étrangers, considérés comme des profiteurs voire des délinquants. Ils réfutent cette vision populiste anti-immigration et s'opposent ainsi à l'instaur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui durcit les conditions d'accès au regroupement familial. Ils s'opposent: - au rehaussement de l’âge minimal (de 18 à 21 ans) afin qu'un étranger et son conjoint puissent bénéficier du regroupement familial. - à l'exclusion des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par sa rédaction, cet article laisse entrevoir l’idée d’un droit à une prise en charge générale par l’État du souhait d’une telle installation, en ceci qu’il fait peser sur l’autorité administrative l’obligation d’examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour alo...

Après le mot : « Francophonie », insérer les mots : « ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’ajouter, en toute légitimité, la référence aux ressortissants des pays adhérant à l’Assemblée Parlementaire Francophone (APF) qui n’ont pas vocation à être obligatoirement les mêmes q...

I. – Dans tous les lieux de rétention administrative, l’autorité administrative veille à la présence d’au moins trois médecins et trois psychologues. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « centre de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin à la rétention administrative des mineurs dans les locaux de rétention administrative - et non uniquement dans les centres de rétention administrative (CRA). Dans son avis n°23-02 publié en février 2023, la Défenseure des droits rappelle que...