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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1231 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, Mme Givernet, Mme Dordain, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ;
2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il y bénéficie d’un accompagnement social, administratif et linguistique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à sécuriser l’accès à des cours de français pour tous les demandeurs d’asile, en inscrivant, en plus de l’accompagnement social et administratif, la formation linguistique dans les missions des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, à savoir les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), les hébergements d’urgence pour demandeurs d’asile (Huda) et les centres d'accueil et d'examen de la situation (CAES).
Pour les demandeurs d’asile qui ne disposent ni d’un hébergement dédié, ni d’un domicile stable, l’amendement suivant vise à inscrire l’accompagnement linguistique, social et administratif, dans les missions des structures auprès desquelles ils élisent domicile, à savoir les structures de premier accueil pour demandeurs d’asile (Spada).
Tel est l’objet du présent amendement.
Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).
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