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L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° À toute personne persécutée ou menacée de persécution en raison de son action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective ; « 5° Aux femmes persécutées ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 612‑6 est supprimée. » Exposé sommaire : Les personnes concernées par l'OQTF sans délai sont des personnes qui représentent une menace pour l'ordre public, qui font l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de leur titre de sé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat, à l’occasion de l’examen du projet de loi Immigration et Intégration, a supprimé l’aide médicale d’État (AME) pour la remplacer par une aide médicale d’urgence (AMU). Cet amendement a pour objet de rétablir l'AME. L'AME est une protection maladie de base. Il s'agit d'un dispositif humanitaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’aide médicale d’État. La suppression de l'AME votée au Sénat fait courir un risque sanitaire aux personnes concernées et aux Français. La suppression pure et simple de l’AME et la mise en place d’une aide limitée aux seuls soins urgents n’a pas sa place dans ce texte. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volont...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « par un 5° et un 6° ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article l'alinéa suivant : « 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

L’article L. 221‑2-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet article interdit au président du conseil départemental de procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt et un » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le critère d'âge minimal dans le cadre du regroupement de couples jeunes. Cet âge minimal, augmenté à 24 ans, permettra d'éviter les mariages forcés des jeunes immigrés. De plus, l'accès au regroupe...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 8272‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8272‑6. – En cas de récidive, dans un délai de cinq ans après l’expiration de la peine ou de la prescription de la précédente peine, par une personne physique, d’une infraction prévue aux 1° à 4° de l’article L. 8211‑1 ou d’un ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Au regard des droits et libertés des mineurs, seule une interdiction totale de rétention des mineu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 251‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article ne simplifie pas les procédures contentieuses relatives aux droits des étrangers, mais, au contraire, les complexifie. Certes, le droit des étrangers est devenu d’une complexité excessive, y compris pour les professionnels du droit, comportant ...

Après les mots : « nature des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine », sont supprimés . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du droit actuel le critère sur la nature des liens entre le jeune majeur préalablement confié à l’aide sociale à l’enfance av...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au nombre : « 5 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de dissuader plus encore toute personne qui emploi ou conserve à son service une personne qui ne rempli pas les conditions de travail requises par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui restreint l’accès aux prestations de l’assurance maladie des demandeurs d’asile en prévoyant que le rejet définitif d’une demande d’asile vaut OQTF et entraîne immédiatement l’interruption de la prise en charge des soins au titre de la protecti...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les bénéficiaires de la réunification familiale, qui consiste à permettre à un ressortissant étranger ayant obtenu la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire d’être rejoint par des membres de sa famille. La loi su...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , ainsi que le coût moyen de ces deux types de demandes ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à comparer le coût moyen d’une demande d’asile déposée à l’étranger, et une demande d’asile déposée sur le territoire français.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin du 3° , les mots : « mineurs de dix-huit » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize » ; ». « 1° bis° Au premier alinéa de l’article L. 434‑3, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « âgés de moins de seize ans ». Expo...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à ce que la durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moins un des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité par le droit du sol, soit portée à deux ans. Les territoires d’outre-...