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I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». II. – En conséquence, après les mots : « les mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « comprendre et d’utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets, de se présenter ou p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La caution mentionnée au premier alinéa du présent article doit être versée par l’étranger qui bénéficie d’une bourse d’étude octroyée par la France, avant le versement de tout ou partie de cette bourse d’étude. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par décret. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette mesure complètement discriminante et insensé, alors que la France se veut être un pays référence dans l'enseignement supérieur et moteur dans d'accès à l'Éducation pour toute et tous. Demander une caution est un frein supplémentaire pour les étudiants étrangers les...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 434‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Un membre de la famille dont le comportement serait contraire aux principes de la République qui régissent la vie familiale en France. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du regroupement f...

I. – Après le chapitre 3 du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Portail national d’informations des étrangers « Art. L. 124. – Le portail national d’informations des étrangers est une plate-forme dématérialisée mise en place pa...

À l’alinéa 6, après le mot : « résider » insérer les mots : « et travailler de manière régulière et ininterrompue ». Exposé sommaire : La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques, le système de protection sociale et plus généralement la solidarité nationale. Cet ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 531‑24 est abrogé ; 2° L’article L. 531‑25 est abrogé ; 3° Après la référence : « L. 531‑27 », la fin de l’article L. 531‑28 est ainsi rédigé : « ou lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : L'instauration de quotas en matière de politique migratoire n'est ni souhaitable, ni concrètement réalisable. Elle est en effet illusoire en ce qu'elle ne permettra pas de répondre concrètement aux "besoins" de notre pays. En effet, il n'est pas possible d'identifier en amont les personnes qu'il est so...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que l’entrée en vigueur de cette disposition à Mayotte soit la même qu’en hexagone. Il est crucial de rappeler que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France à 11 reprises pour sa politique d’enfermement d’enfants dans les centres de rétention. En ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’étranger ou apatride visé au 1° alinéa de l’article 21‑2, ne doit pas avoir été condamné à quelque peine que ce soit pour des faits de violences intra familiales. » » Exposé sommaire : Mettre fin au cycle des vio...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » les mots : « dix-huit ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le placement centre de rétention administrative de tous les mineurs, y compris ceux âgés de plus de 16 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 quater qui tend à rendre impossible le maintien des personnes déboutées du droit d'asile dans un hébergement accordé au titre du dispositif national d'accueil, sauf décision motivée de l’administration. Le référé mesures-...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La capacité des préfectures à accorder des rendez-vous aux étrangers dans le cadre de leurs démarches administratives et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes e...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « 1° Après le mot : « apatrides » , la fin de l’article L. 531‑36 est ainsi rédigée : « ne peut pas clôturer l’examen de cette demande, qui est examinée jusqu’à son terme. » ; « 2° L’article L. 531‑38 est abrogé ; « 3° Après la première occurrence du mot : »clôture« , rédiger ainsi la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter La reconnaissance du droit du sol en tant que droit fondamental ne doit pas être soumis à une dérogation, ni en raison de l'origine des parents, ni en raison des actes commis par l'individu qui acquiert la nationalité par l'exercice de ce droit. La perso...

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance » ; II. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « définitive » le mot : « en première instance ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de lever certains protections, absolues que relatives, concernant les mesures d'expulsion pour les étrangers condam...

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin : « ne peuvent être différenciés selon la nationalité des étudiants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire la différenciation des frais d'inscription selon la nationalité des étudiants. Depuis le plan "Bienvenue en France" de 2019, un arrêté pré...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’amendement entend réduire les marges d’appréciation de réexamen des motifs de la décision d’int...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’étranger souscrivant un contrat d’engagement bénéficie de formations visant à garantir la bonne compréhension des principes de la République et des droits et devoirs applicables en France, notamment vis-à-vis du respect des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Au cou...