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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à subordonner l’accès à la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers à la manifestation de la volonté de l’enfant entre 16 et 18 ans. Selon la Cimade, la condition de manifestation de la volonté privera de la nationalité française les personnes n’aya...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires (actuellement prévu par un arrêté en date du 19 avril 2019). Ils proposent donc sa suppression.

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de l’article L. 5221‑2, les mots : « visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail » sont supprimés ; 2° Les articles L. 5221‑5, L. 5221‑8, L. 5221‑9 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de travail ou ». II. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer les mots : « de travail ou ». III. – À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pénale », insérer les mots : « ou de l’enquête conduite par les agents de l’in...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion qui indique la part de la population étrangère dans les statistiques du chômage en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel des observations émanant du Ministère du Travail afin d'inf...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Au 8° de l’article L. 411‑4, les mots : « , sous réserve du caractère réel et sérieux des études » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas mettre en difficulté les étudiants étrangers vivant une situation complexe qui se pourrait répercuter sur leurs études.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de créer un permis à point des candidats à l’immigration. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est contraire à l’article 45 de la Constitution, puisque le projet de loi déposé par le gouvernement ne contient aucune disposition en lien - même indirect - avec l’Aide médicale d’Etat (AME). Nonobstant les possibilités de réorganisation de l’AME, sa remise en question aurait pour seul eff...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « I bis A. – À la première phrase de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, après le mot :« ans », sont insérés les mots : « et les bénéficiaires de la prestation mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui restreint fortement les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». -D’une part, il revient sur le principal critère ouvrant le bénéfice de ce titre – le défaut d’accès effectif aux s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». Exposé sommaire : Les articles 1er E et 1er F introduits par le Sénat visent à renforcer les conditions de délivrance d'une carte de séjour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article L423-22 dispose qu'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans puisse obtenir un titre de séjour d'un an lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans. La délivrance de ce titre de séjour est conditionnée « au caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de transformer l’aide médicale d'État en aide médicale d’urgence est un danger. La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance m...

I. – L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du tit...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements dans le strict respect de la Convention internationale d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est indéniable que les conditions matérielles d'accueil ne peuvent être attribuées ou maintenues sans droit de regard pour l'administration s'assurant du bien fondé de leur octroi et du comportement du bénéficiaire, il n'est pas concevable qu'elles puissent être refusées ou retirées automatiquemen...

Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots :« à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569, ». Exposé sommaire ...

Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir dans la loi l'impossibilité léga...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du ministre chargé des affa...