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Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que sur la qualité et la dignité de l’accueil des étrangers dont les demandes de titre de séjour ont ainsi été examinées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'intégrer tous les titres de séjour dans l'expérimentation proposée par cet article d'instruction "à 360°" des demandes ...

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « ,dont un ultramarin, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’expérimentation d’une « instruction à 360° » des demandes de titres se fera a minima dans au moins un territoire ultramarin. Les problématiques dans les territoires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter qui tend à exclure du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois de prison. Cet article qui concerne des personnes mineurs, issu d’un amendement du Sénat,...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 251‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peut bénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français, s’il n’...

L’article L. 433‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot « six » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à l'étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 25 qui permet au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de 48 heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer en 24h. Cette augmentation du délai ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « c) Les articles L. 612‑6, L. 612‑7 et L. 612‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’interdiction fixée par l’autorité administrative doit être motivée de manière explicite et prendre en considération la situation personnelle de l’étranger. Cette motivation d...

Rétablir l’article 4 dans la rédaction suivante : « À la fin de l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de s...

À l’alinéa unique, après la première occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « des centre de rétention administrative, ». Exposé sommaire : Il convient d’intégrer également les places en centre de rétention administrative dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociaux imposé aux communes depuis la loi « SRU ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la durée de résidence en France pour pouvoir être naturalisé. Rien ne justifie cette augmentation. À nouveau cet article s'enferme dans une logique assimilationniste demandant aux personnes séjournant sur le territoire de jusitifier de leur bonne intég...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu. Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 25 bis issu d'un amendement du gouvernement au Sénat ajoutant un critère d'atteinte substantielle aux droits pour le prononcé de la mainlevée de la rétention. Considérant que "dans le contexte actuel d’une menace fort...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑1 du code pénal, ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France ayant ét...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « 225‑4-1 à 225‑4-6 et 225‑5 à 225‑10 du code pénal » sont remplacés par les références : « 224‑1 A à C, 225‑4-1 à 225‑4-6, 225‑5 à 225‑10, 225‑14, 225‑14‑1 et 2 du code pénal ». Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est indissociable de l’article 4bis qui ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le territoire français. Ainsi, la même suppression doit s’appliquer.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur ne présente pas, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, un examen médical réalisé dans le pays d’origine datant de moins de six mois. » » II. – La perte de recettes pour l’État es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Bis A qui étend les cas de déchéance de nationalité. D'une manière générale, lier la question de l'immigration à celle de la délinquance ou de la criminalité est contestable. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l...