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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855

Amendement N° CL184 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL1173 CL1632 )

Publié le 22 novembre 2023 par : M. Gillet, les membres du groupe Rassemblement National.

Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Article 4 ter

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article est indissociable de l’article 4bis qui ouvre une nouvelle voie de régularisation massive des étrangers résidant et travaillant de façon irrégulière sur le territoire français.

Ainsi, la même suppression doit s’appliquer.

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