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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1555 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Abadie, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 ter, qui rend impossible la naturalisation des personnes étrangères nées en France ayant été condamnées pour des infractions graves, ou ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire avant leur majorité.
Cet article – qui pose d'étroites questions de proportionnalité – semble être un cavalier législatif. En conséquence, et en cohérence avec l'ensemble des articles consacrés au droit du sol, cet amendement en propose la suppression.
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