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I. – À la première phrase de l’alinéa 28, après le mot : « asile », insérer les mots : « et du séjour pour motif familial ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à trouver un juste équilibre entre rigueur dans le contrôle de notre politique d’immigration et respect de nos...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Étranger travaillant en France « Art. L. 421‑4-1. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste ou...

I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art 2 ter bis « Rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 21-27 du Code civil : « Nul ne peut, s'il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité.» II. – Compléte...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étranger victime d’une catastrophe naturelle dans son pays d’origine « Art. L. 425‑11. – L’étranger ne disposant pas d’un hébergement fixe et sécurisé dans son pays d’ori...

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » les mots : « expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui corres...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Préalablement à ce débat au Parlement, le Gouvernement convoque une convention citoyenne sur les migrations et l’accueil digne. Cette convention remet au Parlement et au Gouvernement un rapport issu de ses travaux. « Le débat au Parlement ne peut avoir lieu sans restitution préalable du ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 521‑1, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement introduit un délai de 15 jours au cours de laq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui durcit les conditions d’accès à la nationalité par le mariage. Ainsi, il étend de 4 à 5 ans la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette voie. Il étend également le délai de communauté de vie de 5 à 8 ans lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur propose de procéder à la suppression de l'article 19 ter qui prévoit l'intégration des centres provisoires d’hébergement (CPH), des centres d’hébergement d’urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations administratives (CAES...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel élaboré en lien avec l’Institut national de statistique et des études économiques, en vue de connaître avec précision le solde migratoire de la France. Exposé sommaire : Le calcul du solde migratoire est une donnée précieu...

I. – Après l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 413‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑3‑1. – La formation civique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413‑2 : « 1° Est répartie tout au long du contrat d’intégration républicaine ; « 2° Comporte 60 he...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre de rétention administrative » les mots : « tous les lieux de rétention ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous demandons encore une fois une clarification partagée par plusieurs associations et ONG. Le Groupe LFI- NUPES souhaiterait remplacer « centres de rétention administrative » par « to...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valide jusqu’à la fin du cursus scolaire engagé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi n°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, de Madame Fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 du code civil prévoit plusieurs cas permettant de déchoir de la nationalité française une personne binationale. Par un amendement en séance publique, le Sénat a complété cette énumération afin d’y ajouter le cas d’une condamnation pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide...

À la fin, substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 350 ». Exposé sommaire : L'article 958 du code général des impôts précise que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du co...

L’article L. 323‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’interdiction administrative du territoire est prononcée pour un motif d’infraction à caractère terroriste d’une particulière gravité mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal et à l’exception de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de maintenir la possibilité pour les frères et sœurs du réfugié de bénéficier de la procédure de réunification familiale, introduite dans le CESEDA par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’accès à l’emploi est avec la maîtrise de la langue et des principes et valeurs de la République, un des facteurs clés pour une intégration pleine et entière des étrangers primo-arrivants en France. Cet objectif est ainsi au cœur du parcours d’intégration républicaine. La 4ème journée de la formation ...