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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1596 (Adopté)
(1 amendement identique : AE29 )
Publié le 24 novembre 2023 par : M. Mendes, M. Boudié.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de maintenir la possibilité pour les frères et sœurs du réfugié de bénéficier de la procédure de réunification familiale, introduite dans le CESEDA par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée.
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