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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL263 (Tombe)
(1 amendement identique : CL81 )
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 2 quinquies
À la fin, substituer au nombre :
« 250 »
le nombre :
« 350 ».
Exposé sommaire :
L'article 958 du code général des impôts précise que les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 €. Il est essentiel que les personnes qui accomplissent ces démarches le fassent avec sincérité, sérieux et engagement. Cet amendement propose donc de porter le montant de ce droit de timbre à 300 euros.
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