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Au début de l’alinéa 8, après les mots : « d’une mission », insérer les mots : « de recherche et de développement ». Exposé sommaire : Le Sénat a fait varier à la marge les critères d’éligibilité pour les salariés en mission, dont il est exigé qu’ils effectuent une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’u...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, l’ordonnance de ne peut adapter différemment les dispositions prévues par l’article 12 de la présente loi dans les collectivités qui relèvent des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques française...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à proposer toutes les options juridiques conduisant à la dénonciation par la France de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratiq...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La contestation du titre est régie par les dispositions des articles 117 et 118 du décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » Exposé sommaire : Actuellement certaines juridictions administratives estiment que la contestation du titre n’est pa...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 21° Une évaluation de la situation démocratique et des caractéristiques propres à un État de droit dans les pays d’origine sûrs. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter instaure un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photos de mineurs étrangers. Il vise spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions. Le champ d’application de ce fichier est extrêmeme...

Substituer aux alinéas 13 à 15 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 531‑21 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l’entretien personnel, l’interprète est présent physiquement auprès du demandeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence physique d’un interprète. En l’état actuel, le texte ne fait pas réfé...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de seize ans ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés et députées des groupes GDR, LFI, Socialistes et apparentés, et Écologiste souhaitent interdire la rétention en CRA des mineurs. Limiter la rétention de mineurs à l'âge de 16 ans, tel que p...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À l’article L. 432‑6, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ». Exposé sommaire : Cet amendement transpose au cas de retrait du titre de séjour l’extension des motifs ...

Après le mot : « permettant » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu’un échange d’informations élémentaire et direct sur des sujets familiers et habituels, ainsi que de savoir décrire avec des moyens accessibles sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès. Celles-ci ne sont pas souhaitables et seraient dommageables...

Après la première occurrence du mot : « séjour », supprimer la fin de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire.

À la première phrase de l’article L. 312‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortis...

I. – L’article L. 5131‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet article est applicable aux étrangers de moins de vingt-cinq ans révolus. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à conditionner le regroupement familial à un niveau de français minimum pour les personnes bénéficiaires du regroupement familial. A l’image de l’article 1er B, cet article est extrêmement préoccupant pour la vie privée et familiale. Conditionner le regroupement à une certaine c...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 14° bis Le nombre d’étrangers ayant refusé de signer leur contrat d’intégration républicaine ; » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer au rapport annuel du Gouvernement le nombre d'étrangers ayant refusé de signer leur contrat d'intégration républicaine. Cela vise à...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 7° Il est établi que l’admission de l’étranger sur le territoire national n’est manifestement pas de nature à troubler l’ordre public. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la logique visant à choisir l'immigration et à ne plus la subir, il paraît légitime d'intégrer la condition de respec...

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, il est interdit de retenir ou de maintenir tout étranger au sein d’un local de mise à l’abri pour une durée égale ou supérieure à quatre heures. » Exposé sommaire : Cet a...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiat » les mots : « au moins égale au niveau oral A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l'Euro...

I. Le chapitre 1^er du titre IV du code électoral est complété par une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « Dispositions spéciales à l’exercice par les personnes étrangères du droit de vote pour l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris « Art. L. 225A. – Les personnes étran...