Recherche d'amendements

Substituer aux mots : « des délits mentionnés » les mots : « d’un délit mentionné ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L’article 13‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article 48‑1 » sont remplacés par les mots : « les articles 48‑1, 48‑4, 48‑5 et 48‑6 » ; b) après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur handicap, de leur...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé sommaire : L’explosion des faits antisémites comme des prop...

I. – Un référent pour la lutte contre les discriminations est désigné dans les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si celui-ci s’accompagne de la création d’un budget global de fonctionnement dédié à la réalisation de projets destinés à lutter localement contre les discriminations, l’État peu...

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « , 222‑33‑2-3 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ des contenus illicites dont l’intérêt...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifiée : « a) après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16...

Substituer aux mots : « au cinquième alinéa de l’article 24 et au premier alinéa de l’article 24 bis » les mots : « aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 ». Exposé sommaire : L’article 1er vise à permettre au tribunal, dans les conditions prévues à l’article 465 du code de procédure pénale, de décerner un mandat de dépôt ou d’arr...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ». II. – Au premier alinéa de l’article 8...

I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ». II. – Au premier alinéa de l’article 8...

I. – Substituer à la deuxième occurrence du mot : « au » le mot : « aux ». II. – En conséquence, après le mot : « cinquième », insérer les mots : « , septième et huitième ». III. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « alinéa » le mot : « alinéas ». Exposé sommaire : Le Plan national de lutte contre le raci...

Les entreprises de plus de 50 salariés ont pour obligation de tenir un registre des candidats à l’embauche. Ce registre doit permettre de vérifier si les embauches ne se font pas sur une base discriminatoire. Exposé sommaire : Pour les entreprises disposant de plus de 50 salariés, cette obligation permet de démontrer que les recrutements ne s...

Au plus tard le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des peines de substitution sur la récidive en matière d’infraction à caractère pénal. Le rapport se concentrera notamment sur les effets des stages de citoyenneté. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souha...

Après le troisième alinéa de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au troisième ...

L'article 2-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Au premier alinéa, après le mot "travail", insérer les mots "l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du code pénal". II. Le troisième alinéa est ainsi modifié : 1° après le mot "personne", insérer les mots "les menaces, les vols, les extorsi...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas s...

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : 1° Au huitième alinéa de l’article 24, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « , vraie ou supposée, » ; 2° Aux troisième alinéa de l'article 32, quatrième alinéa de l'article 33 et premier alinéa de l'article 48-4, il est procédé à la même insertion. Expos...

Toutes les entreprises doivent faire apparaître dans leur règlement intérieur les sanctions prévues en cas de discrimination. La direction des entreprises est chargée de mettre en place dans ses locaux une campagne d’affichage public obligatoire pour la lutte contre les discriminations et de remettre un livret de prévention des discriminations ...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 12. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529‑2‑2 ainsi rédigé : « « Art. 529‑2‑2. – Lorsqu’une injure non publique est commise envers une pers...