Amendement N° CL40 (Irrecevable)

I. – Un référent pour la lutte contre les discriminations est désigné dans les conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Si celui-ci s’accompagne de la création d’un budget global de fonctionnement dédié à la réalisation de projets destinés à lutter localement contre les discriminations, l’État peut fixer par décret le fait d’abonder ce budget.

Le référent pour la lutte contre les discriminations est notamment chargé de récolter les données judiciaires et policières dans les établissements de l’EPCI dont il a la charge. Il a pour tâche globale d’assurer une étude régulière et approfondie des discriminations et de mener la lutte contre les discriminations au niveau local.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.