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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL38 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2024 par : M. Mendes.
Proposition de loi N° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Après l'article 2
Les entreprises de plus de 50 salariés ont pour obligation de tenir un registre des candidats à l’embauche. Ce registre doit permettre de vérifier si les embauches ne se font pas sur une base discriminatoire.
Exposé sommaire :
Pour les entreprises disposant de plus de 50 salariés, cette obligation permet de démontrer que les recrutements ne se basent pas sur des visions discriminatoires.
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