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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL3 (Adopté)
(1 amendement identique : CL31 )
Publié le 10 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Adam, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, Mme Brugnera.
Proposition de loi N° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Après l'article 2
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi.
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