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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL39 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2024 par : M. Mendes.
Proposition de loi N° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Après l'article 2
Toutes les entreprises doivent faire apparaître dans leur règlement intérieur les sanctions prévues en cas de discrimination. La direction des entreprises est chargée de mettre en place dans ses locaux une campagne d’affichage public obligatoire pour la lutte contre les discriminations et de remettre un livret de prévention des discriminations aux salariés nouvellement embauchés.
Exposé sommaire :
C’est une manière de sensibiliser les employés en leur faisant prendre en compte le caractère de gravité des actes discriminatoires.
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