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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL7 (Adopté)
Publié le 10 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Adam, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, Mme Brugnera.
Proposition de loi N° 1727 visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite
Après l'article 2
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Au septième alinéa de l’article 24, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article 32, après la quatrième occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
3° Au troisième alinéa de l’article 33, après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
4° En conséquence, au premier alinéa de l'article 13-1 et au 6° de l’article 48, il est procédé à la même substitution.
Exposé sommaire :
Depuis son introduction au sein des décrets-lois Marchandeau du 21 avril 1939, le législateur a continuellement exprimé la préoccupation de mettre à distance la notion de « race » dans le droit français, tout en veillant à maintenir un critère de discrimination permettant de lutter contre le racisme sous toutes ces formes.
La loi du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme introduit ainsi "la notion d’appartenance ou de non appartenance" à une ethnie, une nation une race ou une religion déterminée.
La loi du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier a introduit le caevat « vraie ou supposée » qui est ensuite étendu à d’autres pans de la législation anti-raciste lors de la réforme du code pénal entrée en vigueur en 1994.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a introduit une autre innovation conceptuelle en empruntant la notion de "prétendue race" à la législation belge et en l'intégrant à la loi antidiscriminatoire transversale de 2008 et au code du travail. Une telle substitution a ensuite été reprise au sein du code pénal par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Lors du rapport périodique soumis par la France au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale en 2019, le Gouvernement a réaffirmé à l’Organisation des Nations Unies l’objectif que son droit interne ne fasse plus référence à une « race », mais une « prétendue race » pour éviter que le législateur ne donne l’impression de cautionner l’existence de races parmi les êtres humains.
Dans ce contexte, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a procédé à une telle substitution au sein du code de sécurité intérieure.
En juin dernier, les députés ont adopté un amendement à l’initiative de Raphael GERARD afin de mettre à jour les dispositions du code de procédure pénale à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027.
Par souci de cohérence, le présent amendement a objet de substituer au mot « race » les termes de «prétendue race» afin d'aligner la rédaction des délits d'injure, de provocation et de diffamation publiques présentant un caractère discriminatoire réprimés par la loi de 1881 sur celle proposée par la présente proposition de loi concernant les délits de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère discriminatoire.
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