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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL17 (Tombe)
Publié le 15 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes, Mme Brugnera.
I. – Substituer à la deuxième occurrence du mot :
« au »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, après le mot :
« cinquième »,
insérer les mots :
« , septième et huitième ».
III. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« alinéa »
le mot :
« alinéas ».
Exposé sommaire :
Le Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine 2023-2026 prévoit de créer la faculté pour le tribunal, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté, de décerner mandat d'arrêt contre le prévenu pour permettre l’exécution des peines d’emprisonnement en cas de condamnations pour des infractions graves à caractère raciste ou antisémite.
Le Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026 prévoit également de permettre l’émission de mandats d’arrêt à l’encontre des auteurs condamnés sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 en vue d’une exécution de la peine ».
En cohérence, il est proposé d'étendre le champ de l'article 1er aux délits de presse à caractère discriminatoire les plus graves, à savoir la provocation à la violence, à la haine ou la discrimination à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre, de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une prétendue race ou une religion déterminée.
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