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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL53 (Retiré avant séance)
Publié le 24 février 2024 par : Mme Yadan.
I. – Supprimer les alinéas 10 à 12.
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La section 1 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 529‑2‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 529‑2‑2. – Lorsqu’une injure non publique est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non‐appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une amende forfaitaire délictuelle pour les injures non publiques à caractère raciste ou antisémite. Il permettrait de pouvoir sanctionner plus efficacement ce type d’injure sans passer par un procès long et coûteux qui risquerait de ne pas aboutir sur une condamnation.
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