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Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 1727
Amendement N° CL6 (Retiré)
Publié le 10 février 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Bordat, M. Marion, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Hai, Mme Pouzyreff, M. Mendes, Mme Brugnera.
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le sous-titre Ier du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 est ainsi modifiée :
« a) après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
« b) après l’avant-dernière occurrence du mot : « une », il est inséré le mot : « prétendue » ;
« 2° Au troisième alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑4‑13 », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ;
« 3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 2‑8, après la référence : « 225‑16‑2, », sont insérées les références : « 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6, ».
Exposé sommaire :
Sur le modèle de la loi dite "Pleven" du 2 juillet 1972 qui habilite les associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme à ester en justice en cas des délits d'injure, de diffamation ou de provocation publiques à caractère raciste et antisémite, le présent amendement a pour objet de permettre aux mêmes associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les faits réprimés par les délits prévus à l'article 2 de la présente proposition de loi.
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