Recherche d'amendements

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration ...

I. – Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi complété : « dont les conditions de formation, d’agrément et de rémunération sont réévaluées par voie règlementaire afin de favoriser l’attractivité de cette fonction. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi de f...

I. – Au IV de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots : « un âge limite », les mots : « onze ans. » II. – La perte de recettes pour les organismes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...

L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant : « La caisse primaire d’assurance maladie verse au salarié les indemnités journalières dues dans un délai maximum de sept jours. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à encadrer les délais de versement des ...

I. Avant l’article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est ajouté un article ainsi rédigé : « A la fin du premier alinéa du III de l’article L 162‑16‑5-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa comme suit : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaire constaté en fin d’année civile est ...

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les besoins en matière de professionnels de santé dans les établissements scolaires. Exposé sommaire : Après le rapport Parlementaire de Monsieur le Député Robin Reda, il convient d'établir un rapport permettant d'établir un état des lieux complet dans le b...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « aux », insérer le mot : « personnes et aux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « les », insérer le mot : « personnes et les ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe ...

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou de sa durée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le contrôle par le médecin diligenté par l’employeur de la durée de l’arrêt de travail. Dans le droit actuel (article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale), le méde...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée à compter du 1^er janvier 2023 est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de...

Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui les a vues naître dans les prochaines années et les prochaines décennies. C...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéri...

Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel rappelle l'engagement pris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui autorise l’expéri...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proroger l'expérimentation de relayage à domicile, établie par l’article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août ...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact financier d'un remboursement des programmes d’activité physique adapté thérapeutique." Exposé sommaire : Par cet amendement rédigé sous la forme d'un rapport par contrainte des règles de recevabilité fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question. Telle est la raison de la suppression de cet article.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en ...

I. Après l’alinéa 2 de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi : « 3° En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin traitant ou à défaut, d’un médecin ou d’une sage-femme, le psychologue est habilité à accomplir la ou les premières séances d’accompagnement psychologique dans le cadre des dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matière d'indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous forme d'une "barémisation" fixés par arrêtés. Par ailleurs, s'agissant des cas où est reconnue une "faute inexcusable...

Le 3° de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, mais admis au sein d’une place habilitée, les tarifs peuvent ê...