Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1335 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
« La caisse primaire d’assurance maladie verse au salarié les indemnités journalières dues dans un délai maximum de sept jours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à encadrer les délais de versement des indemnités journalières de sécurité sociale par la caisse primaire d’assurance maladie au salarié en arrêt maladie.
En effet, comme le rappelle le gouvernement les délais de versement de ces indemnités journalières peuvent s’avérer très longs et « occasionner des ruptures de trésorerie pour ces assurés ».
Aussi, cet amendement vise à limiter ces effets de trésorerie en garantissant au salarié en arrêt maladie le versement par la Caisse primaire d'assurance maladie de ses indemnités dans un délai maximum de sept jours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.