Amendement N° AS1735 (Rejeté)

L’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, en réformant l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale pour y intégrer une variation des allocations familiales en « fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret », a supprimé l’universalité desdites allocations.

Cette décision semble avoir eu des conséquences très concrètes pour les familles françaises. Ainsi, selon les estimations de l’UNAF, elles ont reçu en moyenne 137 euros de moins par an de prestations familiales par enfant en 2020 par rapport à 2010. Le poids d’une telle baisse est d’autant plus lourd que le contexte inflationniste actuel entraîne un renchérissement du coût d’accueil d’un jeune enfant, et ce, pour toutes les familles.

Le contexte actuel est donc défavorable aux familles inquiètes pour l’avenir et cette mise sous condition de ressources est sans doute un frein à la décision de fonder ou d’accroître la famille. Cette mise sous condition de ressources, présentée mensongèrement comme une universalité, est un contre-sens majeur de ce qu’est une politique familiale. La politique familiale n’est pas une politique sociale : elle ne doit pas servir à réduire des disparités de revenus, mais à encourager les familles à élever des enfants car c’est l’avenir du pays et c’est par la démographie que nous pourrons redresser les comptes sociaux. D’ailleurs c’est la seule allocation qui est due au titre des enfants.

Elle doit servir à compenser, même si la compensation est toujours restée faible, le coût de la charge de l’éducation des enfants. La comparaison ne doit donc pas s’établir entre deux familles aux revenus différents mais avec le même nombre d’enfants. Elle doit s’établir entre deux foyers de même niveau de revenus, dont seulement un a la charge d’enfants : avec les mêmes revenus, ils n’ont pas le même niveau de vie, parce que le revenu par tête est moindre en raison de la charge de l’éducation des enfants. Et pourtant, la famille qui élève des enfants œuvre pour la collectivité nationale car ses enfants seront les cotisants de demain, y compris pour financer les retraites de ceux qui n’auront pas eu d’enfants.

Il convient aussi de rappeler que le renouvellement des générations revêt un enjeu important pour la pérennité du modèle social de notre pays. À titre d’exemple, le Secrétariat Général du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) estimait en 2021 que si la France ne retrouvait pas son niveau de fécondité d’il y a 10 ans (un peu plus de 800 000 naissances), le poids des retraites dans le PIB s’aggraverait de 0,7 %.

L’objectif de cet amendement est donc de connaître les conséquences qu’a eue l’application de l’article 85 de la LFSS pour 2015 sur le plan de la natalité.