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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1937 (Non soutenu)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vue de la généralisation de l’expérimentation prévue à l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à répondre à une nécessité en matière de santé publique. Depuis le lancement de l’expérimentation du cannabis thérapeutique en 2021, les retours cliniques positifs ont été nombreux, démontrant les avantages indéniables de cette thérapie pour de nombreux patients. Cependant, malgré ces résultats prometteurs, les patients en impasse thérapeutique continuent d’attendre l’accès à ce traitement de la dernière chance.
Il est impératif que les patients qui dépendent de ces traitements pour soulager leur douleur et améliorer leur qualité de vie puissent y avoir accès sans entrave. Pour garantir cette accessibilité, une prise en charge de ces traitements est cruciale. Les patients atteints de pathologies graves ne devraient pas voir leur espoir anéanti par des obstacles administratifs.
Cet amendement vise à offrir aux patients en souffrance une solution qui a fait ses preuves. Il s’agit d’une mesure qui bénéficiera non seulement aux patients, mais aussi à l’ensemble du système de santé, notamment avec une reprise du travail de certains patients et une diminution des consultations d’urgences. En conséquence, nous appelons à la prise en compte de cet amendement et à son adoption, pour le bien-être des patients et la progression des soins de santé en France.
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