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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
13/10/2023 — Amendement N° AS2351 au texte N° 1682 - Article 18 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
I. – À l’alinéa 8, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « ans », insérer les mots : « ou les bénéficiaires de la protection complémentaire en ma...
11/10/2023 — Amendement N° AS494 au texte N° 1682 - Article liminaire (Retiré)
M. Bazin, M. Neuder
I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26,0 » le nombre : « 25,6 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,6 » le nombre : « 1,0 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel du fait des conditions de recevabi...
13/10/2023 — Amendement N° AS2302 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
Mme Lavalette
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace éc...
13/10/2023 — Amendement N° AS2113 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
M. Muller
Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne, justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins quinze ans». Exposé sommaire : Un nombre ...
13/10/2023 — Amendement N° AS2463 au texte N° 1682 - Article 33 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2023 — Amendement N° AS2115 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
M. Muller
Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : «justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins cinq ans». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qui l...
13/10/2023 — Amendement N° AS2125 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Retiré avant séance)
M. Muller
Au premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins vingt ans ». Exposé sommaire : Un nombre toujours plus considérable de personnes seront poussées à vouloir quitter le pays qu...
09/10/2023 — Amendement N° AS155 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Rejeté)
Mme Gruet, M. Kamardine, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Dumont, Mme Périgault, M. Bony, M. Dubois, M. Taite, M. Bour...
Le II de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, au II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport détaille de manière non nominative le nombre de séances suivies dans le cadre de ce dispositif par personne et par département. Il étudie également l’impact d’une formule...
11/10/2023 — Amendement N° AS537 au texte N° 1682 - Article 39 (Tombe)
M. Bazin, M. Neuder
Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 17 les deux phrases suivantes : « La définition et le montant de la part fonctionnelle majorée sont fixés par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles au sein de la commission des garanties et approuvé par voie réglementaire. Cette commission prévoit également une artic...
13/10/2023 — Amendement N° AS2728 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Dubré-Chirat, Mme Berete
I - Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : «I- L’Etat peut, à titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2024, autoriser les infirmiers diplômés d’Etat à réaliser les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) angine. II- Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1244 au texte N° 1682 - Article 43 (Adopté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2024. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver de...
12/10/2023 — Amendement N° AS1139 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution pour inaptitude « Art. L. 137‑42. – I. – Il est institué une contribution pour « inaptitude » au taux de 3 %, lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pour in...
11/10/2023 — Amendement N° AS445 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder
Le troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « L’allocation et la participation sont calculées de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'inca...
11/10/2023 — Amendement N° AS611 au texte N° 1682 - Article 17 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Bony, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier...
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » aux mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Si les campagnes de v...
13/10/2023 — Amendement N° AS1582 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Frappé, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Ta...
Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » » Exposé sommaire : Cet Amendement a été travailler suite aux remarques de MEDADOM. Pour bénéficier de l’agr...
13/10/2023 — Amendement N° AS2370 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Parmentier, Mme Lavalette, M. Bryan Masson
Dans les six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’apport à la natalité que constituerait l’attribution d’un trimestre de majoration pour maternité et d’un trimestre de majoration liée à l’éducation de l’enfant pour chaque femme ayant déjà eu plus d’un enfant. Exposé sommaire...
13/10/2023 — Amendement N° AS2331 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Brulebois, M. Gernigon
L'article 75 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : Au I-, avant les mots « dans les limites d'un volume horaire », insérer les mots : « pouvant être exercé de façon consécutive chaque mois, » Exposé sommaire : Les heures de convivialité (ou plutôt « heures de prévention...
13/10/2023 — Amendement N° AS2375 au texte N° 1682 - Article 19 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste mentionnée au présent article s’accompagnent systématiquement d’une notice préventive contenant des informations de sensibilisation sur la santé menstruelle et gynécologique. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent am...
05/10/2023 — Amendement N° AS1 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin
Après le premier alinéa de l’article L. 142‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de ce recours et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, les personnes concernées sont invitées à se faire entendre, si elles en émettent le souhait. » Exposé sommaire : Il est ici prévu qu’au cours du...
12/10/2023 — Amendement N° AS1222 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport su l’impact sur les comptes de la sécurité sociale du coût de la maltraitance institutionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue la responsabilité de ce gouvernement qui refuse d’affecter les moyens ...
