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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS689 (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Berete, Mme Métayer, M. Metzdorf, M. Fait, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Sertin.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. Après l’alinéa 2 de l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, ajouter un nouvel alinéa rédigé ainsi :
« 3° En cas d'urgence et en l'absence d'un médecin traitant ou à défaut, d’un médecin ou d’une sage-femme, le psychologue est habilité à accomplir la ou les premières séances d’accompagnement psychologique dans le cadre des dispositions du présent article. Un compte-rendu des actes accomplis dans ces conditions est remis à un médecin traitant ou à défaut, à un médecin ou une sage-femme dès son intervention ; »
II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif « MonParcoursPsy » doit tenir compte de la problématique du désert médical.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2022 prévoit, par exemple, à titre expérimental, l’accès direct à un kinésithérapeute sans prescription médicale dans le cadre de l’urgence et en l’absence d’un médecin (impossibilité d’accéder à la consultation d’un médecin dans un délai raisonnable).
Or le taux de psychologues libéraux volontaires ne serait que de 7% environ et serait déséquilibré entre les territoires : 1 psy pour 11 215 habitants à Toulouse contre 1 psy pour 522 969 habitants à Lyon et des délais d’attente pouvant aller à 6 mois, voire avec des psychologues injoignables.
Le présent amendement instaure ainsi un dispositif similaire pour un accès direct à un psychologue dans le cadre de « MonParcoursPsy », avec un compte-rendu des séances effectuées dès lors que le patient aura trouvé un médecin traitant, ou bien un médecin ou une sage-femme.
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