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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2690 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Josso.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Le deuxième alinéa de l’article 71 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par les mots : « , au plus tard au 31 décembre 2024. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel rappelle l'engagement pris dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui autorise l’expérimentation d’un parcours d’accompagnement comprenant un bilan d’activité physique ainsi qu’un bilan et des consultations de suivi nutritionnels et psychologiques pour les personnes pour lesquelles une complication du diabète de type 2 est découverte.
Le décret d'application concrétisant cette disposition n’a pour l’heure pas été publié.
Le législateur, via cet amendement, souhaite imposer une date butoir, fixée au 31 décembre 2024, pour la publication du décret d’application, qui permettra aux patients atteints de diabète de type de 2 souffrant d’une complication de bénéficier effectivement de cette avancée dans la prise en charge de leur pathologie.
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