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L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée ...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients de frais annexes autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels prévus à l’article L. 16...

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Les sociétés ont reçu la certification ISO 27001 ; ». Exposé sommaire : Pour bénéficier de l'agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation devra se soumettre au processus de certification du référentiel Hébergeur de Données de Santé et des r...

L'article 36 est ainsi rédigé : « L’article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5124-6. – Lorsqu’une entreprise pharmaceutique qui exploite un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111-4 ou un médicament d’intérêt stratégique mentionné à l’article L.1412-8 prend la décision d’e...

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professio...

Article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots « article L. 162-22-6 », insérer les mots « et des structures sanitaires définies aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La dotation nationale de financement des missions d’intérêt général est c...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat peut autoriser, dans trois régions, les agences régionales de santé à systématiser un entretien de prévention post-diagnostic par patient atteint de la maladie de Parkinson visée à l’article D160-4 du Code de la Sécurit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système de versement des indemnités chômage des travailleurs frontaliers. Il examine en particulier le cas des indemnités chômage versées par la France aux bénéficiaires résidents en France et ayant précédemment travai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des véhicules éligibles au leasing social. Il étudie la possibilité de prioriser l’accès au leasing en fonction des secteurs d’activité afin de favoriser l’accès aux véhicules pour les professionne...

I. Après le quatorzième alinéa de l'article L313-11-1 du Code de l'action sociale et des familles, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 14° Le calendrier du montant annuel des financements et dotations mentionnés au 12° et 13° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une visibilité de la dotation qualité pour les services d'a...

I. Lorsque les structures relevant de l'article L313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles financent une formation d'une durée minimale de 70 heures mentionnée à l'article L6311-1 du Code du travail, le bénéficiaire doit réaliser, à l'issue de ladite formation, une période minimale d'attachement dans la structure de six mois. II. En ...

I. L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques pour les professionnels de la santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et pour les professionnels mentionnés à l'article L313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, exe...

I. – Le bénéficiaire d’un contrat mentionné à l’article L6221‑1 ou L6325‑1 du Code du travail conclut avec une structure relevant de l’article L313‑1-3 du Code de l’action sociale et des familles annexe au contrat un projet personnalisé d’insertion. 1° Le projet précise, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, ...

 « Chapitre XX « Renforcer les actions de lutte contre la fraude aux prestations d’assurance maladie » « Article XX « La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 114‑9 est ainsi modifié : « a) Les mots : « le cas échéant, s...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de ...

À la seconde phrase de l’alinéa 67, substituer au mot : « fixe », le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Le troisième alinéa de l’article L.5126-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° A vendre au détail des substances classées comme stupéfiants conformément aux dispositions de l'article L5132-7 » II. A l’article L.5132-8 du code de la santé publique, substituer aux trois alinéas les quatre alinéas suivant...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 6311‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut organiser une réponse psychiatrique spécifique, coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d’intervention en urgence, pour les appels relevant d’un motif psychiatrique et une réponse pédiatr...

I. – Le XVII de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021‑1745 du 23 décembre 2021, est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au quatrième alinéa, après les ...

 « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions, peut autoriser les assurés à désigner une équipe mobile en santé environnementale qui assure une mission de diagnostic de pollution intérieur dans les logements, d’action de prévention sur la santé environnementale et de suivi sanitaire en cas de surexposition à la p...