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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3167 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Armand.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
I. L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des indemnités kilométriques pour les professionnels de la santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique et pour les professionnels mentionnés à l'article L313-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, exerçant dans les zones définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes des zones de montagne déterminé par la convention nationale visée à l’article L. 162‑5 du présent code » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revaloriser les indemnités kilométriques des professionnels de la santé et des services d'aides à domicile dans les zones de montagne.
Le rééquilibrage des indemnités kilométriques, en particulier dans les zones de montagne, pour l'ensemble des professions de santé, est crucial pour le développement de la profession. Ces professionnels effectuent fréquemment des visites à domicile, engendrant ainsi un nombre significatif de kilomètres parcourus et des frais associés.
Les indemnités kilométriques (IK), qui varient selon la géographie, présentent des inégalités de traitement injustifiées. Les médecins libéraux perçoivent des IK plus élevées que les infirmiers pour des distances similaires, aggravant ainsi la précarité de ces professionnels de santé essentiels. Les disparités géographiques du territoire ne sont pas suffisamment couvertes par les calculs des IK. Pour remédier à cette situation et promouvoir l'égalité de traitement, il est proposé de réévaluer les frais kilométriques en les alignant sur les montants perçus par les médecins libéraux. Cette mesure contribuera à améliorer les conditions de travail de ces professionnels et à renforcer le système de soins, en particulier dans les zones de montagne.
Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement sur la révision du barème des indemnités kilométriques, en particulier en zone de montagne.
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