Amendement N° 3172 (Irrecevable)

I. Le troisième alinéa de l’article L.5126-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° A vendre au détail des substances classées comme stupéfiants conformément aux dispositions de l'article L5132-7 »

II. A l’article L.5132-8 du code de la santé publique, substituer aux trois alinéas les quatre alinéas suivants :
« I. Sous réserve du II du présent article, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat.

« Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales de médecine et de pharmacie, interdire la prescription et l'incorporation dans des préparations de certaines de ces plantes et substances ou des spécialités qui en contiennent.

« Les conditions de prescription et de délivrance de telles préparations sont fixées après avis des conseils nationaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens.
« II. La délivrance de substances classées comme stupéfiants conformément aux dispositions de l'article L5132-7 est limitée aux pharmacies à usage intérieur assurant la vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L5126-8 du présent code. »