Amendement N° 3163 (Irrecevable)

Cet amendement demande un rapport sur le système de versement des indemnités chômage des travailleurs frontaliers dans l'objectif de proposer une réforme du mécanisme actuel.

Actuellement, les indemnités chômage sont versées par le pays de résidence, créant des déséquilibres importants, en particulier pour les travailleurs suisses résidents en France. La croissance rapide du nombre de travailleurs frontaliers, amplifiée par la possibilité de télétravail, a exacerbé cette problématique. Ainsi, en 2021, le versement d'indemnités chômage à des résidents français sur la base des revenus touchés lors de leur précédente activité en Suisse a atteint 834M€ soit 73% de l'ensemble des dépenses d'indemnisation versées aux résidents français au titre de leur activité dans un pays frontalier. Les salaires étant, en moyenne, plus élevés en Suisse qu’en France, les résidents français ayant travaillé en Suisse sont mieux indemnisés en moyenne : 2 700 € en 2021 contre 1 200 € pour les allocataires non frontaliers. Cette situation fait peser une charge financière grandissante sur la France et crée des déséquilibres importants en particulier en Haute-Savoie où l’emploi frontalier connait une progression plus rapide que l’emploi local.

Pour limiter ces déséquilibre, un premier règlement européen n°883/2004, appliqué en Suisse depuis 2012, permet aux États membres, comme la France, de réclamer 3 mois d'indemnisation versée auprès de la Suisse, et 5 mois si le travailleur a travaillé plus de 12 mois dans les 24 derniers mois. Toutefois, la période de compensation demeure insuffisante dans la mesure où les périodes de chômage indemnisées en France peuvent dépasser 5 mois. Ainsi, en 2016, une proposition de révision de ce règlement a été présentée par la Commission : elle vise à transférer la responsabilité du versement des indemnités chômage au dernier pays de travail du travailleur pour les 12 premiers mois, avant que l'État de résidence ne prenne le relais. Une telle proposition constituerait une avancée, bien que toujours limitée dans la mesure où elle ne couvre pas l'intégralité des périodes chômage pouvant être indemnisées en France.

Dans ce contexte, l'amendement demande la réalisation d'un rapport établissant un bilan de la situation actuelle et de la charge financière que représente l'indemnisation de résidents français ayant travaillé en Suisse. Il étudie la possibilité de réviser la base de calcul des indemnités journalières des travailleurs frontaliers et examine la possibilité de mettre en place une indemnité de référence par emploi au niveau frontalier.

Cet amendement appelle l'attention du Gouvernement sur la poursuite des travaux relatifs à la proposition de révision du règlement européen de 2016 et sur le déséquilibre généré par le système d'indemnités entre deux pays frontaliers ayant des salaires moyens éloignés.