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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 3161 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Rousset, Mme Chandler, M. Fait, M. Frei, Mme Melchior, M. Lacresse, Mme Hugues, M. Olive, Mme Boyer, Mme Heydel Grillere, Mme Jacqueline Maquet, M. Armand, Mme Métayer, M. Giraud.

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Article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale
A la première phrase de l’alinéa 1, après les mots « article L. 162-22-6 », insérer les mots « et des structures sanitaires définies aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ».

Exposé sommaire :

La dotation nationale de financement des missions d’intérêt général est consacrée pour partie à la formation des professionnels de santé. Elle constitue une ressource permettant aux établissements de santé d’accueillir les étudiants en santé dans leur structure. En effet, elle permet notamment de financer les stages des étudiants ainsi que les compensations des indemnités versées aux praticiens maîtres de stage.
Les étudiants sont essentiellement formés dans les centres hospitaliers universitaires (« CHU ») et les centres hospitaliers (« CH ») qui reçoivent la dotation et qui sont concentrés dans les territoires urbains. En 2019, ce sont 56,5% des internes et étudiants ou praticiens faisant fonction d’interne qui exercent dans des CHU et 24,1% qui exercent dans des CH selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. Or, d’autres structures sont en mesure de participer à la formation des étudiants en santé en proposant des stages au sein de leur établissement. C’est par exemple le cas des structures sanitaires telles que les maisons de santé et les centres de santé, souvent situées dans des zones moins urbanisées et plus excentrées.
Cet amendement vise donc à réviser l’affectation de la dotation consacrée à la formation des professionnels de santé en intégrant dans la liste des bénéficiaires les centres de santé et les maisons de santé. Ainsi ces structures verront leurs ressources renforcées en matière de formation ce qui leur permettra de proposer davantage de stages.
En favorisant les stages des étudiants en santé dans les structures sanitaires évoquées les lieux de formation seront alors décentrés des zones urbaines proches des CHU/CH. Une plus grande diversité de lieux d’accueil des étudiants en santé garantira alors une meilleure réponse aux besoins de soins actuels et futurs sur l’ensemble du territoire et incitera les jeunes professionnels à envisager un exercice dans les zones au sein desquelles ils ont été formés.

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